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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par:
1° «ministre» : le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01);
2° «secrétaire général associé» : le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
En vig.: 2017-05-31
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par:
1° «ministre» : le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01);
2° «secrétaire général associé» : le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
